Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 13 août 2024

1. Introduction

Bienvenue chez Immeubles PERFECTION Realty Inc. (« l’entreprise », « nous », « notre » ou « nos »). En accédant à notre site web [www.perfectionrealty.ca] (le « site ») ou en l’utilisant, vous acceptez de respecter et d’être lié par les présentes conditions d'utilisation (les « conditions »). Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser nos services. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas accéder au site ni l’utiliser.

2. Informations sur l’entreprise

• Nom de l’entreprise : Immeubles PERFECTION Realty Inc.
• Adresse : 790 boulevard Dieppe, Dieppe, E1A 9G5, Canada
• Courriel : info@perfectionrealty.ca
• Téléphone : 1-506-383-4009

3. Description des services

Immeubles PERFECTION Realty Inc. offre une gamme de services, y compris des inscriptions immobilières, le développement immobilier et des services de consultation connexes. Le site vise à fournir des informations sur nos services, permettre aux utilisateurs de nous contacter et faciliter la communication avec des clients et partenaires potentiels.

4. Admissibilité des utilisateurs

En utilisant notre site, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction, et que vous avez la capacité légale d’accepter ces conditions. Si vous êtes mineur, vous devez avoir le consentement d’un parent ou d’un tuteur pour utiliser notre site.

5. Inscription de compte

Certaines sections de notre site peuvent nécessiter la création d’un compte. En vous inscrivant, vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.

6. Comportement de l’utilisateur

Vous vous engagez à utiliser notre site uniquement à des fins légales et conformément à ces conditions. Vous acceptez de ne pas :

• Publier, télécharger ou distribuer tout contenu illégal, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible.
• Violer toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale applicable.
• Usurper l’identité d’une personne ou entité, ou falsifier votre affiliation avec une personne ou entité.
• Utiliser des robots, spiders ou autres dispositifs automatiques pour accéder au site sans notre consentement préalable.
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre matériel nuisible.

7. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site, y compris les textes, graphiques, logos, images et logiciels, appartient à Immeubles PERFECTION Realty Inc. ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous pouvez accéder au contenu et l’utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre utilisation est strictement interdite sans notre consentement préalable.

8. Politique de confidentialité

Votre utilisation du site est également régie par notre politique de confidentialité, qui explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. En utilisant le site, vous acceptez les termes de notre politique de confidentialité disponible ici.

9. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Les informations fournies sur notre site sont à titre informatif général et ne constituent pas des conseils professionnels. Bien que nous fassions des efforts pour assurer l’exactitude des informations, nous ne garantissons pas leur exhaustivité ou fiabilité.

Dans les limites permises par la loi, Immeubles PERFECTION Realty Inc. décline toute garantie, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. En aucun cas, nous ne serons responsables de dommages indirects, spéciaux, ou consécutifs, y compris la perte de profits, données ou biens incorporels, découlant de l’utilisation du site.

10. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Immeubles PERFECTION Realty Inc., ses dirigeants, employés, agents et affiliés pour toute réclamation, perte ou dépense découlant de votre utilisation du site ou de la violation des présentes conditions.

11. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. En continuant à utiliser le site, vous acceptez les nouvelles conditions. Il est de votre responsabilité de consulter ces conditions régulièrement.

12. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales du Canada applicables. Tout différend sera résolu exclusivement devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick.

13. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès au site à notre seule discrétion, sans préavis, en cas de violation de ces conditions. À la résiliation, vos droits d’utilisation du site cesseront immédiatement.

14. Résolution des différends

En cas de litige lié à ces conditions ou à l’utilisation du site, les parties conviennent d’abord de tenter de résoudre le différend par des négociations de bonne foi. Si aucune solution n’est trouvée, le différend sera soumis à un arbitrage exécutoire conformément aux règles applicables de l’Association canadienne d’arbitrage, à New Brunswick, en anglais.

15. Coordonnées

Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter :

Adresse :
‍790 boulevard Dieppe,
Dieppe, E1A 9G5,
Canada

Courriel :
‍info@perfectionrealty.ca

Téléphone :
‍1-506-383-4009